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- Le permis d'aménager : quelles formalités ?
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire avant de réaliser certains travaux d’aménagement, incluant ou non des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis peut aussi porter sur le projet de démolition ou sur le projet de construction.
Résultat de la Recherche "permis d'aménager" (c)
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