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- PACS et location
Le pacte civil de solidarité est un contrat signé par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. La date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution peut être communiquée au bailleur ou au syndic de copropriété pour le recouvrement de leurs créances ou encore à la Caisse d'allocations familiales, pour bénéficier d’une aide au logement. Voici tout ce que les signataires d’un PACS doivent savoir au sujet de la location de leur résidence principale commune.
Résultat de la Recherche "pacte civil de solidarité" (c)
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