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- Le droit au logement opposable : principes et mise en œuvre
Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000 sans-abri. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute personne résidant en France un logement décent.
Résultat de la Recherche "loi Dalo" (c)
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UMP - S`informer - Actualités
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flexibilité du service public Le Conseil des Ministres a adopté mercredi 9 avril le projet de loi présenté par Eric Woerth et André Santini portant......
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Actualité du diagnostic immobilier obligatoire (plomb, amiante, carrez, dpe, termite) : Avril 2008
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en rapport avec l`expertise et le diagnostic immobilier obligatoire : Avril 2008.Plomb, amiante, loi carrez, termite, dpe... Demande de devis gratuit en ligne, conseil et...Plomb, amiante, loi carrez, termite, dpe... Demande de devis gratuit en ligne, conseil et texte de loi. actualite, diagnostic, expertise, immobilier, plomb, amiante, carrez......
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