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  • Logement HLM et changement de situation
    La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré de nouvelles mesures en matière de logements sociaux. Désormais, les bailleurs de logement HLM peuvent résilier le bail des locataires en cas de changement de situation.
Résultat de la Recherche "logement HLM résiliation de bail"
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