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• Logement HLM et changement de situation
  La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré de nouvelles mesures en matière de logements sociaux. Désormais, les bailleurs de logement HLM peuvent résilier le bail des locataires en cas de changement de situation.