Droit de l'urbanisme Recherche Droit de l'urbanisme sur internet

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• Qu'est-ce que le Code de l'urbanisme ?
  Le Code de l’urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Créé en 1954, ce code n’a cessé d’être enrichi de textes nouveaux. Une réforme y a été apportée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.

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