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  • Le droit au logement opposable : principes et mise en œuvre
    Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000 sans-abri. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute personne résidant en France un logement décent.

Résultat de la Recherche "droit au logement" (c)

1.  Droit au logement opposable : comment ça marche ? : Actualités Enseignement et Formation
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