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- Le droit au logement opposable : principes et mise en œuvre
Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000 sans-abri. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute personne résidant en France un logement décent.
Résultat de la Recherche "droit au logement opposable" (c)
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Droit au logement opposable : comment ça marche ? : Actualités Enseignement et Formation
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>> Les lois de défiscalisation : Loi Malraux
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