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• Les obligations des locataires
  Selon la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique aux locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation), un locataire est soumis à sept obligations. Parmi les obligations des locataires figurent notamment l’obligation de payer le loyer et les charges, d’assurer le logement, d’entretenir les lieux et de répondre de leur dégradation. Ces obligations ne s’appliquent pas aux locations meublées, aux logements de fonction et aux locations saisonnières.

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