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  • Refuser une succession : quelles sont les démarches ?
    Un héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, accepter un héritage présente parfois un risque. La loi française offre donc aux héritiers trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Nous vous proposons de découvrir plus en détail ces trois options ainsi que les démarches à accomplir pour refuser une succession.

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immobilier familial Classement : Droit civil & familial Droit en Général 22/04/08 1 Renonciation aux dettes et patrimoine d`un parent divorcé Classement : Droit civil & familial ......
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Dimanche 27 Mai 2012, Bonne fete aux Hildevert,
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