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- Refuser une succession : quelles sont les démarches ?
Un héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, accepter un héritage présente parfois un risque. La loi française offre donc aux héritiers trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Nous vous proposons de découvrir plus en détail ces trois options ainsi que les démarches à accomplir pour refuser une succession.
Résultat de la Recherche "dettes héritage" (c)
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Bilan-successoral - Fiches techniques h?ritage, successions, argent, finance
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Souscription conjointe dans le couple Types de contrat DIVORCE Biens propres De la proc?dure au divorce Dettes de la communaut? Divorce et pensions alimentaires Enfants et pensions...Accepter ou refuser un h?ritage Biens exon?r?s Biens meubles et immeubles Contenu et formes du testament Dettes de la succession Droits du conjoint survivant Droits successoraux......
http://www.bilan-successoral.com
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Dimanche 27 Mai 2012, Bonne fete aux
Hildevert,
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