Définition acte notarié Recherche Définition acte notarié sur internet

Résultat dans les articles :

• Qu'est-ce qu'un acte notarié ?
  Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties. Cet acte signé en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique. Ce type de document, qui fait foi de sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.