Déclaration de renonciation à une succession Recherche Déclaration de renonciation à une succession sur internet

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• Refuser une succession : quelles sont les démarches ?
  Un héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, accepter un héritage présente parfois un risque. La loi française offre donc aux héritiers trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Nous vous proposons de découvrir plus en détail ces trois options ainsi que les démarches à accomplir pour refuser une succession.

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