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- La signature de l'acte de vente : présentation et déroulement
La signature de l’acte de vente est un acte qui engage définitivement les deux parties et clôt la transaction par le transfert de la propriété du vendeur à l’acquéreur. Cette signature se déroule obligatoirement devant un notaire chargé de s’assurer de la régularité de la transaction et de l’accord des deux parties signataires.
Résultat de la Recherche "acte de vente définitif"
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